Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site https://cosy-cottage-aumely.fr/.
Le vendeur est :
Aurore Christel Treu – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Cosy Cottage Aumely
Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
SIREN : 107 516 023
SIRET : 107 516 023 00010
E-mail : contact@cosy-cottage-aumely.fr
Téléphone : 06 76 13 56 85
Activité : fabrication artisanale et vente en ligne de bijoux fantaisie, accessoires de mode et objets de décoration.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes passées sur le site par des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa commande. Elle peut être enregistrée et imprimée. Le client prend connaissance des CGV et les accepte avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les commandes déjà conclues.
3. Produits
Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des articles : notamment leurs matériaux, dimensions, couleurs, options et, lorsque cela est pertinent, leurs précautions d’utilisation et d’entretien.
Les créations sont réalisées artisanalement. Les photographies et descriptions présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations liées au travail manuel ou à l’affichage des écrans peuvent exister ; elles ne privent pas le client de son droit à recevoir un bien conforme aux caractéristiques convenues et aux garanties légales.
Les modalités et le résultat attendu d’une éventuelle personnalisation sont précisés avant la commande.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les modalités de fabrication annoncées sur leur fiche.
Si un produit devient indisponible après la commande, le vendeur en informe le client sans retard injustifié. Une autre solution ou un nouveau délai ne peut être imposé : ils nécessitent l’accord exprès du client.
À défaut d’accord sur une autre solution, le produit indisponible est annulé et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours de cette annulation. En cas d’annulation de l’ensemble de la commande, toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sont remboursées. Pour une annulation partielle, les frais devenus sans objet sont également restitués.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du client en cas de défaut de livraison.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et correspondent au montant effectivement dû pour les produits, hors frais de livraison annoncés séparément.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Les frais de livraison et le montant total de la commande sont affichés avant la validation avec obligation de paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans l’accord du client.
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et leurs options, puis les ajoute au panier. Avant la validation, il peut vérifier le détail de la commande, son prix total, ses coordonnées, les modalités et le délai de livraison, et corriger ses erreurs.
Après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, il valide sa commande au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement ». Sous réserve de la confirmation effective du paiement, la commande est alors conclue.
Une confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles, accompagnée des CGV applicables et du formulaire de rétractation sur un support durable, est adressée par e-mail au client, au plus tard lors de la livraison.
Le client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées et à signaler rapidement toute erreur. Une éventuelle correction ou réexpédition et ses coûts sont examinés avec lui ; aucune facturation supplémentaire n’est appliquée automatiquement.
7. Paiement
Le paiement de la commande peut notamment être effectué par :
- carte bancaire via Stripe ;
- PayPal.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés.
Cosy Cottage Aumely ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
8. Préparation et délai total de livraison
Le délai de préparation avant expédition est de 7 jours ouvrés pour une commande courante et de 14 jours ouvrés pour une création personnalisée, à compter de la confirmation du paiement. Si une commande comprend plusieurs produits avec des délais différents, le délai de préparation le plus long s’applique en cas d’expédition groupée.
La date ou le délai total de livraison, comprenant la préparation et l’acheminement, est indiqué au client avant la validation de sa commande, en fonction des produits, du mode de livraison et de la destination choisis. Il est rappelé dans la confirmation de commande. Un délai plus long ne peut être appliqué après la commande sans l’accord du client.
À défaut d’indication ou d’accord sur la date ou le délai de livraison, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
9. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons vers les territoires d’outre-mer ne sont pas proposées.
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait sélectionné lors de la commande. Les modes disponibles dépendent notamment de la destination, du poids et des caractéristiques du colis.
| Mode de livraison | Poids du colis | Frais de livraison |
|---|---|---|
| Lettre suivie | Jusqu’à 100 g | 5,00 € |
| Mondial Relay | Plus de 100 g et jusqu’à 500 g | 7,20 € |
| Colissimo | Plus de 100 g et jusqu’à 250 g | 8,00 € |
| Colissimo | Plus de 250 g et jusqu’à 500 g | 10,50 € |
Les options et tarifs effectivement applicables à la commande sont présentés avant sa validation. Si aucune option ne correspond au colis ou à la destination, le client peut contacter la boutique avant toute commande ; les conditions et frais éventuels doivent être convenus avant le paiement.
Le vendeur répond de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’il fait appel à un transporteur, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Un retard du transporteur ne constitue pas à lui seul une cause d’exonération.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si le client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur, conformément à l’article L. 216-3.
En cas de retard, le client peut notamment demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas, le client peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date non respectée constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions de l’article L. 216-6.
Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient alors au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Les autres droits du consommateur, notamment la suspension du paiement dans les conditions légales et d’éventuels dommages et intérêts, demeurent applicables.
10. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier le colis et les produits lors de leur réception et à signaler au vendeur tout article manquant, endommagé ou non conforme à contact@cosy-cottage-aumely.fr.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, mais leur fourniture n’est pas une condition générale d’exercice des garanties légales. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ces garanties.
11. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues à l’article 12 pour les produits personnalisés et les boucles d’oreilles descellées, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration de ce délai, le client peut communiquer sa décision :
- par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le lien « Renoncer au contrat ici » figurant dans le pied de page du site : https://cosy-cottage-aumely.fr/retours/
- par e-mail à contact@cosy-cottage-aumely.fr ;
- par courrier à Aurore Christel Treu – EI, Cosy Cottage Aumely, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France.
Il peut utiliser le formulaire annexé aux CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
La fonctionnalité en ligne est gratuite et accessible pendant tout le délai de rétractation. Le client y renseigne ou confirme son identité, la commande concernée et le moyen de recevoir l’accusé de réception, puis valide par « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception sur support durable lui est envoyé sans délai ; il reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Il n’a pas à attendre une autorisation de retour pour exercer son droit.
Pour renvoyer le produit, le client contacte Cosy Cottage Aumely à contact@cosy-cottage-aumely.fr afin de recevoir les instructions d’expédition vers le point de retour choisi par le vendeur. Cette démarche ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation : le client peut notifier sa décision immédiatement par les moyens indiqués ci-dessus. Les instructions permettant l’envoi du colis lui sont communiquées sans retard.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge annoncée par le vendeur. Cette règle concerne la rétractation ; les retours relevant d’une garantie légale sont traités selon les règles de cette garantie.
Le client est invité à utiliser un emballage adapté et à joindre les accessoires fournis. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation.
Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions de l’article L. 221-23. L’ouverture de l’emballage ou un examen normal du produit ne justifie pas un refus automatique du retour, sous réserve de l’exception relative aux boucles d’oreilles descellées prévue à l’article 12.
12. Produits personnalisés et boucles d’oreilles
Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit relève de cette exception, sa personnalisation et l’absence de droit de rétractation sont indiquées sur sa fiche et portées à la connaissance du client avant la commande.
Le seul fait qu’un produit soit artisanal ou fabriqué après la commande ne suffit pas à exclure la rétractation. Un simple choix parmi des options standard n’est pas assimilé automatiquement à une personnalisation.
Les produits personnalisés bénéficient des garanties légales au même titre que les autres produits.
Conformément à l’article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux boucles d’oreilles livrées dans un emballage scellé lorsque le consommateur a retiré ce scellé après la livraison et qu’elles ne peuvent plus être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les boucles d’oreilles dont l’emballage scellé est resté intact ne sont pas concernées par cette exception. Cette information est indiquée sur la fiche produit avant la commande. Les garanties légales restent applicables.
13. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Les suppléments liés au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé pour la commande ne sont pas remboursés. La base de remboursement correspond au mode standard le moins coûteux effectivement disponible pour cette commande.
En cas de rétractation portant sur une partie de la commande, les produits concernés sont remboursés ; les frais de livraison sont régularisés selon les frais qui auraient été dus pour les seuls produits conservés, sans dépasser les frais initiaux et sans limiter les droits légaux du client.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le client. Aucun avoir ne peut lui être imposé.
14. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties est Aurore Christel Treu – EI, Cosy Cottage Aumely, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France. Contact : contact@cosy-cottage-aumely.fr — 06 76 13 56 85.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation, y compris aux produits personnalisés. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le vendeur selon les règles légales.
Encadré légal — garanties de conformité et des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Fabrication artisanale et entretien
Les éventuelles particularités de fabrication et les précautions d’entretien sont indiquées dans les fiches produits ou les instructions jointes. Le caractère artisanal ne dispense pas le vendeur de fournir un produit conforme, sûr et adapté à l’usage normalement attendu.
Les particularités acceptées du produit ne constituent pas une exclusion générale des garanties légales.
16. Responsabilité
Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions légales, notamment de l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Une utilisation inappropriée ou le non-respect d’instructions adaptées peut être pris en compte uniquement dans la mesure où il est à l’origine du dommage. Aucune disposition des CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou une garantie impérativement prévue par la loi.
17. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Cette politique présente notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits.
18. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@cosy-cottage-aumely.fr ou à Aurore Christel Treu – EI, Cosy Cottage Aumely, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France.
En cas de litige, le client et le vendeur s’efforcent d’abord de trouver une solution à l’amiable. Le client adresse une réclamation écrite au vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le vendeur ne répond pas dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
Société Médiation Professionnelle
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Demande de médiation en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
La demande de médiation doit être présentée au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au vendeur. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir la juridiction compétente.
19. Droit applicable et conservation du contrat
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en application des règles de droit international privé.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal ne peut être imposée au consommateur par les présentes CGV.
Les contrats conclus par voie électronique d’un montant d’au moins 120 € sont archivés depuis leur conclusion jusqu’à la livraison puis pendant 10 ans à compter de celle-ci. Le client peut en demander l’accès à contact@cosy-cottage-aumely.fr.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Aurore Christel Treu – EI, Cosy Cottage Aumely, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — contact@cosy-cottage-aumely.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………..
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………
……………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Référence de commande (facultative, pour faciliter le traitement) : …………..
Ce formulaire notifie la décision de rétractation. Pour l’envoi des produits, suivez les instructions prévues à l’article 11.